132-19 et 132-24 du Code pénal, l'arrêt qui pour condamner Fatih X... à trois années d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes se contente des motifs précités, sans s'expliquer sur sa personnalité et

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

DU : 19 MAI 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIK AFFAIRE : [F] [P] / [C] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 Par Céline CHERON

l'assemblée générale, de sorte que celle-ci encourt l'annulation en application des articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 6, §1, de la

X... et dont la durée a varié de 9 mois à 11 mois et 8 jours avait pour objet précis, la surveillance de salons déterminés par avance, dont la liste lui était annexée et s'exécutait en des lieux distincts

L. 2232-12 et L. 2231-3 du code du travail ; 3°/ que l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie prévoit que cet accord prend effet

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas légalement, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué

132-8 et suivants du Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la feuille

pour les années 1991 à 1994 ; qu il résulte de l article 15 de la loi du 19 juin 1935 que tous les livres de comptabilité, que leur tenue soit obligatoire ou non, doivent être mis à la disposition de l

[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Sur la demande de mise hors de cause 8. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société BP France dans le pourvoi n° E 19-12.477.

19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant que les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L.123-1 et L.123

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

956 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que : 1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; 2° Le nombre d'heures de repos compensateur

Selon le troisième de ces textes, le relevé de situation individuelle prévu à l'article L. 161-17 dudit code est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge