The judge dismissed the applicant’s lawyer’s objections that the witness was giving new information that she had never made in court before.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicants complain of the non-enforcement of the domestic judgments and the absence of any other remedy to achieve the authorities’ compliance.

[E] était soumise à une convention de forfait-jours de 218 jours annuels.

Indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 42 350,50 euros nets Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 20 000 euros nets Indemnité pour licenciement sans cause

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 15 janvier 2019, M.

méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de Convention européenne entraîne la nullité de la procédure ; qu'une telle méconnaissance, à la supposer établie, permet seulement, en droit

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'animation.

; qu'en estimant cependant que les parties ne se trouvaient pas engagées par la signature conjointe de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 29 juillet 1999 et a violé l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Par LRAR du 19 décembre 2022, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.

of the Convention in this case.

  15783/21) against the Hellenic Republic lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Turkish

prévu par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 1er de son 1er protocole ; - elle ne relève pas de la majoration de 40% pour manquement délibéré de l'article

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

132-19 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Hamid A..., pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs