spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau

450 du code de procédure civile.

pénal, 374 et 395 du Code des douanes, 1214 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

1745 du Code général des impôts, seuls ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive peuvent être solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des

travail, l'article L 31 41 ' 5 du code du travail prévoyant que sont considérés comme période de travail effectif les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article

700 du code de procédure civile.

    Le code civil dispose   : Article 213 «   Les époux ont le devoir d’habiter ensemble   ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance   » Article 229 « &#

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

sur les sociétés en France dans les conditions déterminées à l'article 209 du Code général des Impôts ; que la cour d'appel ne pouvait se déterminer par le seul fait que la société Trogon Trading Limited

450 du code de procédure civile

Y..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

1382 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant "que les appelantes ne démentent pas les affirmations de M.

susvisé ; 4 / qu'en vertu de l'article 1134 du code civil le juge est tenu de respecter la loi du contrat ; que l'acte de partage du 21 juillet 1995 figurant au dossier soumis à la cour dispose en

Ainsi, et conformément aux articles 561, 480 du code de procédure civile et L.311-12 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt seul, en ce qu'il infirme les dispositions du jugement du tribunal

démontrait à lui seul l'imprécision de l'énoncé du second motif du licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que ce motif était clair, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger