; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée et le report du déficit de l'année 1978 sur le revenu de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Seven (1978) 90 Sait Özışık 41 Fehmi Çilingir (1977) 91 Salih Çolakoğlu 42 Feyzullah Parlak (1971) 92 Salim Öz (1975) 43 Fikret Akdoğan (1977) 93 Sedat Akcan 44 Gökhan Büyüköz (1977) 94 Selami Taş (1974

, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS

ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

X... a été recruté comme maître-auxiliaire de lettres au lycée technique "Colbert" le 13septembre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 septembre 1975 ; qu'à compter du 1er octobre 1975 il a

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte du certificat de travail

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

exceptionnelle de cet impôt, qui lui ont été assignés au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes

à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION

épouse [CP] née le 30 janvier 1954 à [Localité 12] (13) [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [OK] [XX] né le 24 février 1971 à [Localité 14] [Adresse 10] Monsieur [M] [P] né le 14 décembre 1945

, les accords européens du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L. 141-1 du Code de la voirie routière ; que, dès lors, la chambre

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS