X... ayant été licencié par lettre du 2 janvier 1992, c'était par suite d'une erreur matérielle manifeste que les années respectives 1992 et 1991 avaient été citées au lieu de celles de 1991 et 1990 dans

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975,

1991 de prendre en compte les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les statuts de l'institution de

Paris Bijoux Services, elle avait été affiliée et radiée le même jour à l'URSSAF, soit le 1er janvier 1994, et au GARP immatriculée le 1er mai 1995 et radiée le 6 mai 1997, aucune cotisation n'étant acquittée

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 132-19 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1996, 1351 et 1392 du Code civil, 61 et suivants et notamment 87 de la loi du 25 janvier

" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre

" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre

professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

et que la BNP n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective de cette société, de sorte qu'ils étaient fondés à lui opposer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que

correctionnel, le 11 mai 1995, du chef d'abandon de famille entre mars 1994 et septembre 1994, sur la base d'un jugement de divorce du 7 mars 1992, signifié le 22 février 1994 ; qu'il n'a, à cette

par l'ordonnance du 18 décembre 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés

, aux termes duquel le contrôle porterait sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a,

négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des

Z... a trouvé les mêmes manipulations que pour l'exercice 1992 mais de manière moins dispersée ; que, pour l'exercice 1990, l'expert a constaté que la principale falsification consistait en l'ajout d'un

, 1991 et 1995, M.

Y... a travaillé continûment pour cette association, et que la situation a perduré dans des conditions absolument identiques à compter de septembre 1992 (et non 1990, comme indiqué par erreur dans l'arrêt