Code de procédure civile par méconnaissance de l'objet du litige résultant de l'ordonnance de jonction ; 28 l'article 16 du même code, faute d'avoir rouvert l'instruction contradictoire de la cause ;

Z... rendait des comptes précis, justifiés par des pièces adéquates, de son activité de mandataire ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1993 du Code civil ; 3 ) qu'en ne tenant

1147 et 1991 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Ravina qui, en sa qualité de mandataire, avait pour mission d'assurer le maintien en vigueur du brevet, a laissé sans réponse

, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, saisie de la seule action civile, retient que par jugement du 3 février 1992, devenu définitif avant la saisine de la juridiction

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, dont il doit fixer la date, pour statuer sur l'action

lesquels les fonds investis étaient perdus dès le mois de juillet 1990, ce dont il résulte que, à la supposer avérée, leur négligence à partir du mois de février 1991 ne pouvait avoir eu pour effet de

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à une telle constatation, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334

des articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal ancien devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

432-12 du Code pénal ; qu'en décidant de faire assurer le recouvrement de créances, dans un grand nombre de dossiers dont elle avait la charge en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et d'une transformation du mandat spécial en mandat général ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles 1134 et 1189 du Code civil ; 3 ) que le mandataire

1116 du Code civil, ensemble les articles 1641 et suivants du même Code ; 2 / qu'en l'état de ses énonciations, dont il ressort que les époux D... avaient donné à l'agent immobilier B..., leur mandataire