L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

SUR CE L'alinéa 1er de l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile énonce : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie

L. 420 2, alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 82 CE issu de l'article 86 du Traité de Rome ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher concrètement, au besoin après avoir ordonné toute mesure

durée de l'exercice, avait vu ainsi sa prime réduite à zéro, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'intéressement avait caractère collectif, a violé par fausse application les dispositions de l'article

335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme

2, 56, 384, alinéa 1er, anciens du Code pénal, 112-1, 121-4, 121-5, 131-1, 132-8, 311-10, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

[L] [P] et la société JA Auto Prestige, appelants, SUR CE : L'article 906-2 alinéa 1er du code procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance

aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et

Elle a remis ses conclusions d'appelante le 5 décembre suivant, soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile.

L. 314-2 (alinéa 1er) lui-même contient des dispositions relatives, d'une part, au droit au relogement sous la forme de "deux propositions", d'autre part, aux droits de priorité et de préférence des articles

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de

373-2-1, alinéa 2, du code civil et, par refus d'application, l'article 373-2-6, alinéa 1er, du même code ; 2° / que le juge ne peut se prononcer par des motifs d'ordre général et le Juge aux affaires

L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail et d'un refus d'application de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990, à tort passé sous silence bien que spécialement invoqué par la société Sipec ; Mais

12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné

X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

238, alinéas 1er et 2 et 246, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du