1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

indexation postérieure à 2020 et il apparaît que le montant du loyer est resté identique en 2022 et en 2023, ne passant à 523 euros qu'à compter de février 2024.

, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 -CONDAMNER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE 51 payer à la société LES JARDINS D'EMILIEN, Ia somme de I000 € au titre de l'article

450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[D] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrek, M. [W] [Z] et M.

2019, 2020 2021 et 2022, les balances et les grands livres.

, la cour d'appel a violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut porter atteinte

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Code de procédure civile

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2021, 16 mars 2022, 13 décembre 2022, 18 décembre 2023 et 19 novembre 2024 approuvant les comptes des années 2019, 2020

aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

, n°21-20.289 en application de l’article 417 du code de procédure civile).

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.