; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, 207, 208, 209

la déclaration précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2020, l'Ogec demande à la cour de : Vu l'article 203 du code de procédure civile, l'article 1147 ancien du code civil, les articles L. 533-11, L.

L.145-17 du code de commerce), à effet du 31 août 2023.

, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

Philippe X... des ressources suffisantes pour justifier sa condamnation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 205 et 208 du code civil ; Mais attendu que

, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur prononcée le 6 mai 2003 ; "aux

des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205

Elle ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

Il ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

203 du code de procédure civile.

[H] et [S], auteurs des attestations 7 et 8, sur le fondement de l'article 203 du code de procédure civile, un doute plus que raisonnable étant permis sur ces attestations, qui ne semblent pas avoir été