8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 4°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date

a donc violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi

de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ; "alors que l'avis d'audience prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale doit être délivré par lettre recommandée ; que si l'examen

avertissement à Jean-Marie X... dont celui-ci n'aurait pas tenu compte, la cour d'appel a dénaturé la lettre de Me Torelli du 11 juillet 2003" ; Vu les articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

de repos quotidien prévue à l'article L 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L 3132-2 et L 3264-2 » ; que comme le précise la circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003, lorsque

L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 459, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits