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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303191_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210756_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00228

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

2044 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que la société Labrosse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00377

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

rupture est sans incidence sur la validité de la transaction ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que si pour

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773feff5

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7

Source officielle
TJ

Référés

686431210bb2f8a66ca6294a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

2044 du code civil ; 3°/ qu'en déclarant qu'il n'était pas démontré que la lettre du 30 novembre par laquelle M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'absence de mention 'lu et approuvé' et de date sont des éléments inopérants dés lors que la seule condition de validité d'une transaction est un écrit au sens de l'article 2044 du code civil. M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e02af84b0bef080cbcd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01144

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 1442-19 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en application du principe « fraus omnia corrumpit », la fraude du salarié le prive de la protection attachée à son mandat

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf12c8cdc6046d47ec6376

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties : * le tribunal homologuera l'accord

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d22eeecdc6046d472f9634

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd73ea43407b9104d86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2044 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bec1ff97dabd6b8593f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 2044 du code civil définit la transaction comme étant un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a2fcdc6046d47ac1b9c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa4

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil; alors, troisièmement, que la transaction n'existe que si les parties se font des concessions réciproques; qu'en décidant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b4dcdc6046d47142fd6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049648cdc6046d479a2512

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503506_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle

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