élément connu des participants à l'accord au 11 décembre 2003, et que des éléments médicaux ultérieurs ont révélé que ce taux d'incapacité aurait dû être porté à 100 %, la cour d'appel a violé les articles

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil, qu'une transaction se renferme dans son objet, en ce sens, d'une part, qu'elle règle les seuls différends qui s'y trouvent

2044, 2048 et 2049 du Code civil ; 2 / qu'en l'état des termes généraux de la transaction, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ses termes ne pouvaient être étendus au-delà du périmètre

2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les indemnités versées au salarié et à l'UL CGT de Chatou au titre du protocole transactionnel réparaient

Z..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la transaction, comme toute convention, doit être exécutée de bonne foi; qu'en statuant

Y... détient dans le capital de la société RSU, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044,2048 et 2049 du code civil ; 3° / que M.

2044 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2048 et 249 du code civil.

1134 et 2049 du Code civil et 683-I du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que la transaction du 30 juillet 1979 avait expressément pour objet de mettre fin à l'action introduite par M De

1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que M.

2052 du Code civil ; et alors, enfin, que les transactions se "renferment dans leur objet" et ne règlent que les différends qui s'y trouvent soumis ; qu'en déclarant irrecevables "celles des demandes

X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que si l'effet relatif des contrats

2048 et 2049 du Code civil; alors, au surplus, que le prêt d'argent étant un contrat réel, l'obligation de l'emprunteur ne naît qu'à compter de la remise effective de la chose prêtée ; que, dès lors

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

2044, 2048 et 2049 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en l'état des stipulations du protocole d'accord valant transaction du 2 mai 2011

X... se trouvait compris dans celui ayant donné lieu à la transaction, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil; et alors, enfin, que l'action de in

2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le fait de transiger ne vaut pas reconnaissance de dette ou de responsabilité ; qu'en affirmant que

à l'exception de nullité, la cour d'appel, qui ne l'a pas mis en mesure de s'expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.