Par ordonnance du 15 mai 2025,le tribunal de Milan, 11ème chambre civile, a sursis à statuer en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement européen (UE) n°1215/2012.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor

488 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par les sociétés Total et SFA, ce jugement ayant été frappé d'appel ; que la réformation

légal à compter du 8 novembre 2025 ou, à défaut, du 6 janvier 2026, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner l’association APF FRANCE

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation au paiement in solidum de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 1689 ancien du code civil n’est pas applicable au cas d’espèce.

avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté l'Etablissement Public Administratif Pôle Emploi désormais dénommé France Travail de sa demande d'article 700 du code de

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

805 du code de procédure civile).

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée le droit de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [L] sollicite du tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

de l'article 699 du code de procédure civile.'