Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

2313 du code civil.

779 du code civil. 4.

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande en justice et que les intérêts de ces sommes

208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale -soit 2 300 francs par mois et par enfant, valeur 1989- sur la seule constatation que, nonobstant

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

l'article 1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342 10 du code civil), de la somme de 14 257, 56 euros (soit 23 071, 16 euros 8 814, 04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de

R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à une certaine somme et de dire que conformément aux dispositions de l'article L

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985, 202, 204 et 575-6° du Code de procédure pénale

202 du code de procédure civile, établie en novembre 2017, n'avait donc été produite ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Madame P..

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie