Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que

Bernard et Gilbert Y... en paiement d'une pension alimentaire en application de l'article 207-1 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande en fixant à 700 francs par mois

207-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'en application des dispositions de l'article 207-1 du code civil, alors en vigueur, le délai

tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

de celui-ci, une pension alimentaire mensuelle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 207-1 du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315

à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315

208 et 209 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est encore fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la pension

207-1 du Code civil que la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin, le délai pour les réclamer étant d'un an à partir du décès et se prolongeant, en

d'un seul indivisaire, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen, en ses deux branches, ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1099-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'en résistant à la demande de ses adversaires, et en contestant faussement l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, Mme

205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

  La Cour relève en outre que le requérant avait la possibilité de solliciter une déclaration judiciaire de paternité en vertu de l’article 1:207 du code civil.

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales