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DÉCISION / ECLI

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032288

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007488

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575723

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783360

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038355032

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254018

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613768

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263069

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263085

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569455

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141317

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592870

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308609

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314059_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381793

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781334

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405481

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783350

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882279

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

Source officielle

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