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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465473.20230221
21 février 2023
21 février 2023
B soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528261
24 janvier 2014
24 janvier 2014
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 22-1 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle échoue donc à rapporter la preuve qu'elle remplissait les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047777
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263074
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298135
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e9342d338c20d31495
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de la demanderesse n'est pas mentionné dans lesdit décrets, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité, de sorte qu'elle échoue à
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377298
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542940
12 juin 2013
12 juin 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966277
21 mai 2014
21 mai 2014
en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022319
6 juin 2018
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294492
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415957
15 mai 2013
15 mai 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294489
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377297
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415956
15 mai 2013
15 mai 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438718
30 avril 2019
30 avril 2019
L'article 22-1 du code civil dispose : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592865
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont
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