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Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012

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Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

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