fondée sur les articles 1239 et 1937 du code civil, a été formée après le 17 juin 2013, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil sont entrées en vigueur le 19 juin 2008, ce qui rendait en

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil et non de l'article 2227 du même code aux demandes formées par la commune de [Localité 3].

du titre exécutoire est-il celui prévu par l'article 2224 du code civil ?

2224 du code civil ; 2°/ que quand bien même certains des travaux postérieurs à la réception aient été réglés, ce règlement était intervenu, en toute hypothèse, postérieurement à la commande et à la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail

prescrite l'action engagée par Mme [K] [D] épouse [T] à l'encontre de la SA Suravenir, tant par application de l'article L.114'1 du code des assurances que par application de l'article 2224 du code civil

civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. » ; qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte

des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le

des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

[D] [X] que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

L'assureur soutient, en outre, que Mme [T] a construit toute son argumentation autour des dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription de droit commun, d'une durée de

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution