de l'article 699 du Code de procédure civile.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002

2249 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE le paiement d'une créance monétaire s'entend de la remise d'une somme d'argent ; qu'en déduisant

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Le délai de prescription est toutefois interrompu par la notification d'une mise en demeure ainsi que dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles

n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause).

de payer valant saisie immobilière du 27 juillet 2012 ; que force est de constater que la Caisse d'Épargne affirme que le délai de deux ans résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation a

X... qui a produit un effet interruptif de la prescription, tant à son égard qu'à l'égard de son épouse coemprunteur solidaire, par application des articles 2240 et 2245 du code civil ; qu'un nouveau délai

2244 ancien du code civil, repris à l'article 2241 nouveau de ce même code ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'instance introduite par l'assignation délivrée le 28 juin 2006, laquelle ne tendait

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir à titre principal que d'après les articles L 137-2 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure civile et 2240 et suivants du Code civil

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

2240 du code civil en ce qu'ils valent reconnaissance de son droit par ses débiteurs, et ce pour la totalité de la créance.

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

et 2240 du code civil et de la jurisprudence applicable en la matière ; - que par combinaison des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de

et 2240 du code civil et de la jurisprudence applicable en la matière ; - que par combinaison des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription