jugement définitif du 6 juin 2014, la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321

une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil, un commandement ou une saisie signifié

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

des effets du commandement du 23 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du

de la prescription ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1134, 2244 et 2248 du Code civil

commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

pratiquer le 21 août 2012 une saisie-attribution, mesures que celui-ci a contesté devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2241 et 2244 du code civil ; Attendu que pour

2004 un commandement de payer valant saisie immobilière ; que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu' « une citation en justice, même en référé, un commandement

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

mise en demeure et avait interrompu la prescription le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en cas d'appel, en raison du caractère suspensif de ce recours

ne saurait restituer une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des stipulations de la convention, dès lors que seule la délivrance du commandement pouvait faire courir le délai d'un

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du