opposée à la demande en invoquant la nullité du titre exécutoire, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et divers manquements de la banque de nature à le décharger de son engagement

544 et 2272 alinéa 2 du code civil.

quinquennale l'arrêt attaqué retient que la prescription de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause n'est pas applicable dès lors que la banque n'a pas formé d'action en paiement

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

pour le surplus de ses dispositions et, au visa des articles 1116, 1147 et suivants, 1915 et suivants du code civil et de l'article 2236 ancien du même code devenu l'article 2266, de l'article 12 du décret

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes ne peuvent être décelées que par le recours à une mesure d'expertise ; qu'en déclarant

CONTRE LES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

X... ressortirait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les litiges relatifs aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pendant le délai de dix ans à compter de la réception prévue à l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que le désordre survenu pendant la période

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

1792 et 2270 du Code civil.

1792 et 2270 du code civil, des désordres subis par la piscine de Verneuil-sur-Seine et a ordonné une expertise ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la ville de Verneuil-sur-Seine ; 3

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prescrite » (jugement, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement, la prescription prévue par l'article 2270 ancien du code civil est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres

2 du Code civil a été transféré à l'article 1792-4-2 du même Code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription est acquise depuis le 2 juillet 2001 ; qu'en conséquence, il est inopérant de solliciter