2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que pour dire M.

2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que, pour condamner la société Dépôt Européen du Meuble (société DEM), preneur

2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ET NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET QUE, LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT A CET EGARD

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M.

A titre subsidiaire, il se prévaut de la prescription édictée par l'article 2277 du code civil, qui prévoit la prescription quinquennale en matière de loyers et à titre encore plus subsidiaire, de celle

953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur,

2277 du code civil.

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

pension est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; qu'en considérant que l'action de Monsieur X... tendant au paiement d'un complément des arrérages de pension perçus

2277 du Code civil) ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil n'est applicable ni aux créances indemnitaires ni à celles qui, bien que périodiques, dépendent

L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes

X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans

abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations

2277 du Code civil ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire détaché de l'Education nationale, a été engagée à compter du 9 février 1987 auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de