sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes

violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation

car elle n'a pas été intentée dans le délai de 30 ans prévu par l'article 2227 du code civil ; de plus M et Mme [Z] ne rapportent pas la preuve qu'ils ont eu pendant 30 ans la possession continue, non

violé par fausse application l'article 2277 du Code civil.

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

prescrites en cinq ans par application de l'article 2277 du Code civil ; les demandes de pièces y afférentes sont donc dénuées de pertinence (…) ; qu'il apparaît par ailleurs que certains co-indivisaires

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que, selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 32 et 117 du Code de procédure civile et 3 du Code civil.

Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la société Cibec faisait valoir que « dans ses

X... n'était pas acquise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 2270-1 anciens du code civil, les articles 2224 et 2252 du même code, ensemble l'article 26 de la loi

2247 du code civil, - dire que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes