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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 154 résultats pour « article 229-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L229-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44
, selon les modalités prévues par l'article L. 123-19-1.
Article 9
Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018.
Article R229-102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées respecter les dispositions de l'article R. 229
Article L621-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229
Article D532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12
-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Les transactions sont conclues avec
Article 1
La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L. 229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/.
Article R229-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
Article R930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03
2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
Article R1214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
Article L420-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
de gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de l'article L. 214-1 ; 3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code
Article L785-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51
II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15 : a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants : 1.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
Article L592-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.
Article R229-102-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les émissions prises en compte sont celles qui proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46
-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le
Article L229-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.
Article R229-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08
Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :
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