n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité de l'ordonnance de 1959, "la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité en service, les conséquences

23 BIS DU STATUT GENERAL

23 BIS DU STATUT GENERAL

23 que cette élection interviendra avant l'installation du nouveau conseil général soit avant le 1er janvier 1994 ; que le SYNDICAT CFTC BANQUE DE FRANCE conteste la légalité de ces dispositions de l'article

soumettant à son examen la question suivante : un recours contentieux formé par un tiers, à l'encontre d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article

B... les parts sociales qu'il détient dans la société R2A à leur prix d'acquisition, et ce sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui constate expressément que l'article 23

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dans leur rédaction issue

régi par des règles nouvelles applicables aux internes recrutés à partir de l'année universitaire 1983-1984 ; que le statut desdits internes a été fixé par le décret susvisé du 2 septembre 1983 dont l'article

du 31 mars 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

Provence-Alpes-Côte-d'Azur après l'obtention du diplôme de cadre avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par les articles

publics à caractère industriel et commercial dénommés "Gaz de France, Service de production et de distribution", la prise en charge et le fonctionnement du service de production et de distribution ; que l'article

la consignation dans le délai prescrit, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 13 mars 1990, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique, d en visant les articles