Codes de loi français

Article 2

Sont abrogés : - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ; - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article 22

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées

Article 6

Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1 et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article 8.2.2

La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative

Article 1

- Décret n°2014-231 du 24 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :

Article 3

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent

Article 11

Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les

Article 232-10

Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32.

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article

Article 1

Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre

Article 323-24

La conservation des instruments financiers figurant à l'actif du FIA est soumise au chapitre Ier du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012

Article 4

Une circulaire fixera

Article 11

Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant la participation aux compétitions

Article 231-38

. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-10 et 231-11.

Article L165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 30

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de

Article 1764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article

Article 54-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois