La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des

L. 232 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'administration des Douanes était représentée à l'audience ; "

234 et 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° / que la SAPC invoquait, comme cause de récusation

douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ». 2.

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.

(2e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

à l'Administration des Douanes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

F... et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les époux X..., réunis : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L. 235-4 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

et l'existence d'une situation particulière, ne pouvait caractériser que la bonne foi de l'importateur, la cour d'appel a violé les articles 239 du code des douanes communautaires ainsi que les articles

CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que l'article 890 du DAC définit les modalités d'application du principe du remboursement prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire et

y indiquait dans un paragraphe intitulé «Avis de l'Administration» qu'il existait une situation relevant de l'article 900-1-o) des DAC ou de l'article 239 du Code des douanes communautaire, la majorité

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures

oppose à bon droit la tardiveté de cette demande ; qu'en effet l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire dispose : « 1.

236 du code des douanes communautaire.