4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord

, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des principes et dispositions précités, ensemble les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code,

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

L. 2324-21 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et le protocole préélectoral signé le 30 janvier 2012 ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE si même une irrégularité a pu être commise dans

700 du code de procédure civile et laissé les frais de timbres à la charge des requérants ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose notamment que chaque organisation syndicale

2314 du Code civil, violé.

4 du code civil.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre

précité du 28 mars 2019 » (jugt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2315-88, L. 2312-17 et L. 2312-19 du code

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.