450 du code de procédure civile ; - signé par M.

étant contraires aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure Civile ; qu'il invoque les dispositions de l'article 245 du Code Civil pour soutenir que son départ du domicile conjugal

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Autorisée par cette ordonnance, Madame B... épouse X... a par acte d'huissier du 30 mai 2008 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4.

455 et 954 du code de procédure civile.

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; que les dispositions de l'article 245 du code civil prévoient quant à elles que « les fautes de l'époux qui a pris

Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en vertu de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles

242 du code civil.

Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil.

245 du code civil.

242 du code civil.

699 par maître Gavinet, avocat, et à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que les demandes étant toutes deux accueillies, le divorce doit être prononcé aux torts partagés comme il est dit à l'article 245 du code civil ;

le maintien de la vie commune ; Que l'article 245 du code civil dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant

[J] [F], et sur le fondement de l'article 245 du code civil, et de prononcer le divorce des époux aux torts partagés » (jugement, p. 3-4) ; Alors que les fautes de l'époux qui a pris l&apos