En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

de la même loi, a méconnu les termes de cette ordonnance, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acquéreur avait fait valoir que l'élément d'actif cédé était qualifié

1153 du Code Civil.

euros ; - rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Pour le même motif, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

700 du code de procédure civile ; -condamné M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

1153 du Code Civil.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; 3 ) qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier les ressources de M.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.