BUQUICCHIO, Secretary to the Chamber          Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ;     

Since he had been charged with offences punishable by no less than two years’ imprisonment, his detention was in compliance with Article 253 of the CCP.

    By a final decision of 25   September 2020, the Riga Regional Court found that the applicant had committed an offence under Article 149 15 (4) of the Code.

83 de la Constitution et de l’article 253   § 4 du code de procédure pénale. 17.

d’autres œuvres analogues de bienfaisance   », sans que ne soit exigé que l’exercice public du culte justifiant l’octroi de l’exonération se rapporte à «   une religion reconnue   » (article

Il demandait que, en vertu de l'article 253 du code pénal, le chapeau de l'article à la une et l'article lui-même en page 3 fussent déclarés nuls et non avenus et que le Tønsbergs Blad et son rédacteur

  » Article 253 «   Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont, soit fait un acte de poursuite

de l'article 253-2 du décret du 12 juillet 2005 les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que par l'intermédiaire de la CARPA.

des chapitres réglementaires, de l'article 253-9 du code de commerce, de : -Débouter les sociétés JMT SARL et Holding JLB de leurs demandes en appel; -Confirmer le jugement entrepris en date du 26

INFORMATIQUE soutient tout d'abord en ce qui concerne le rapport de contrôle que rien dans la lecture de ce document ne permet de démontrer qu'il a été transmis aux conditions impératives fixées par l'article

Under Article 253 of the Penal Code, the High Court declared the impugned statements null and void and ordered the applicants to pay Mr Rygh NOK 50,000 in compensation for non-pecuniary damage.

    Les agents du ministère de l'Intérieur sont libérés de leurs fonctions dans les hypothèses prévues par la loi et notamment à leur demande (article 66 alinéa 1 (4) de la loi de 1991, article

The new Article 253 § 2 of the Civil Code, in force since 1   August 2002, which replaced Article 847 of the Civil Code, has not introduced any amendments relevant to the matters in issue in the instant

  » Aux termes de l’article 253 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 juillet 2002, une indemnisation pour préjudice moral ne pouvait être allouée que si elle était prévue par la loi

Par un jugement du 25 août 1990, le tribunal annula, en vertu de l'article 253 § 1 du code pénal, cinq affirmations figurant dans le rapport d'inspection. Deux autres assertions que M.

If the separation of the proceedings impedes the examination of the criminal case, the entire trial shall be suspended (Article 253 § 3). 26.

précise que, dans l'éventualité de l'utilisation de la partie réserve au stockage de fourrage pour l'hébergement d'animaux, même à titre temporaire le pétitionnaire devra au préalable, conformément à l'article

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;