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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 2
69d9945dcdc6046d47d3b506
9 avril 2026
9 avril 2026
265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411d74e929a9d8fd3922
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielleJAF
6978453fcdc6046d47d3d279
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c8a3ea7c8c11210139c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE l'accord des parties sur le fait que les biens acquis par chacun des époux avant avril 2018 restent en leur possession et qu'il n'y
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411374e929a9d8fd35fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd3703
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleJAF
688bdf40d284ccae5aa5acd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c11210133a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF
6a161041cdc6046d47089cec
21 mai 2026
21 mai 2026
237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE), et Madame [C], [T] [D], née le
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c71
1 avril 2025
1 avril 2025
d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 août 2020 ; DIT
Source officielleJAF
69d9913acdc6046d47d381ab
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [R], [F], [V] [N], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (49), et Monsieur [W] [B],
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205d9c3ba90f51dc251f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du Code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officiellePage 10 sur 2770