A SNCM des 26 septembre 1994 et 26 septembre 1995, que cette société a agi comme commissionnaire en douane ; et confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas considéré sa propre action prescrite ; - au fond

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

QUE LE LITIGE QUI S'EST ELEVE ENTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME ET L'ADMINISTRATION SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SES DROITS A DEDUCTION AU REGARD DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

au regard des articles L 541-1 et L 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble les articles 266 sexies I-1, 266 septies 1 et 266 octies 1 du code des douanes ; Alors, de quatrième part, qu'aux termes

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

212, 262-1 et 815 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que le sort des sommes perçues par l'épouse après la date de prise d'effet du divorce dépendaient des opérations de liquidation de la communauté

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 266 quindecies du code des douanes dans sa version applicable au litige : « I.

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

268 du code des douanes. 2.

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de