AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c2cd5801467740dc84
18 décembre 2001
18 décembre 2001
à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net" moins les "primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le salaire net
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291
19 mars 2025
19 mars 2025
, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du
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