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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c2cd5801467740dc84

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net" moins les "primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le salaire net

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c2

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé Mlle Y... des changements intervenus au cours du bail, éléments

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca65

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbde7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9880

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 50 de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c30

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X..., la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut de déclaration en cours de contrat visé à l'article 27 de la police est sanctionné, en vertu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412aa6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

à celle résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

aux Iles Kerguelen n'a pas été contesté, la cour d'appel tout en demeurant les termes du litige, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu

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CC

soc

61372252cd580146773fc019

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[U] de sa demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « le contrat de prévoyance souscrit par RFF auprès de Malakoff Médéric prévoit dans son article 2 que les participants sont les salariés de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Saucissons secs : 40 000 kg/an » ; que si le contrat prévoit une clause de nullité en cas de non-respect de ces quotas, aucune des parties ne sollicite, dans son dispositif, la nullité du contrat de fourniture

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CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[E], sous réserve de satisfaire à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret précité, alors : « 1°/ que sont dispensés pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et économique de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail - 2.000 € au titre de l'article 700 pour les frais d'appel

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a02

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 s'appliquent aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, et que l'article 15 ne fait référence à l'article 2 que pour délimiter son champ d'application

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