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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613723e3cd5801467740f746
26 septembre 2002
26 septembre 2002
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du
Source officielleciv1
613724a3cd58014677417253
14 juin 2005
14 juin 2005
héberger ses enfants à son domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101397
4 décembre 2013
4 décembre 2013
16 et 784 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372383cd5801467740ac3f
30 novembre 2000
30 novembre 2000
X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv1
6137248ecd58014677416792
11 juillet 2006
11 juillet 2006
271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M.
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46967
4 juin 1997
4 juin 1997
271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100406
28 mars 2012
28 mars 2012
décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : les juges du fond ne pouvaient, pour fixer la prestation compensatoire, prendre en compte dans les ressources de l'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100687
26 juin 2013
26 juin 2013
1364 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110726
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[M] au moment du divorce ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 2- ALORS QUE, de la même façon, le juge prend en considération notamment le patrimoine
Source officielleciv2
61372332cd58014677406b36
2 décembre 1998
2 décembre 1998
455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cb1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf87
18 décembre 1995
18 décembre 1995
271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8f9c
25 mai 1993
25 mai 1993
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721f5cd580146773f90a3
28 avril 1993
28 avril 1993
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca6
30 novembre 2004
30 novembre 2004
que c'est sans violer les articles 248-1, 259 et 1356 du Code civil que la cour d'appel (Nîmes, 19 juin 2002) par motifs adoptés des premiers juges, qui ont relevé que les faits, réciproquement reprochés
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe65e
8 décembre 1995
8 décembre 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions, de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740585e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée
Source officielleciv2
613721e7cd580146773f8a00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Y... et Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100481
16 avril 2008
16 avril 2008
accessoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
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