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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100750
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101280
6 novembre 2013
6 novembre 2013
(conclusions d'appel signifiées le 29 mai 2012, p. 8 alinéa 8) ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100889
9 septembre 2015
9 septembre 2015
268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100819
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a1e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86794
3 juillet 2002
3 juillet 2002
SUR QUOI Conformément aux dispositions de l'article 271 du Code Civil les parties qui s'opposent sur une prestation compensatoire doivent déclarer sur l'honneur leurs ressources, charges, conditions
Source officielleciv2
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
18 décembre 1996
270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487b4
22 mars 2005
22 mars 2005
cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110603
8 juillet 2009
8 juillet 2009
a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'exposante, après avoir relevé que les époux étaient propriétaire d'un immeuble évalué à 160.000 , a violé l'article 271 du Code civil, 3°) ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101157
23 novembre 2011
23 novembre 2011
455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100892
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... avait un état de santé précaire, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ALORS QUE 3°) en condamnant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100023
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à ce montant ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100257
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'époux créancier ; qu'en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; 3°) ALORS enfin QUE madame X... faisait
Source officielleciv1
61372474cd580146774159fe
8 mars 2005
8 mars 2005
271 du Code civil, prévoit qu'à l'occasion d'une demande de révision de la prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acdb
4 mai 2000
4 mai 2000
totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) qu'en toute occurrence dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101024
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100597
9 juin 2010
9 juin 2010
X... qui l'a conduit à diminuer progressivement son activité professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100152
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100722
22 juin 2016
22 juin 2016
B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires
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