, - les observations de Me Gasté, avocate de la CFE-CGC BTP, - et les observations de Me Farran, avocate de la FNSCBA CGT.

Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° W 16-16.712

La transformation de produits agricoles au sens de l'article 278 bis, 3° du CGI s'entend, pour les fleurs et autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant

Il peut être précisé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention franco-marocaine précitée, la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans l’un des deux Etats ne peut être refusée par l

[H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu'elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles

Il considère que l'employeur aurait dû faire application des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI 3) a) selon lesquelles « ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités

Elles n'avaient pas à citer l'article 278-0 bis du code général des impôts, dont la société revendiquait le bénéfice mais sur lequel l'administration n'a pas fondé les rappels contestés.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

alinéa du paragraphe   I de l’article   150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution.

, afin d'obtenir une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme X...

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

La remise de cet acte a bien été faite avec toutes les garanties équivalant à une lettre recommandée avec avis de réception, pour ce qui concerne la date (article L. 271-1 du Code de la Construction et

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

la contrainte par corps, le cas échéant, sera exercée conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales