X... à une amende de 200 F au motif que sa requête présentait un recours abusif, le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 et non, comme il l'aurait dû

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Public supply contract for catering equipment - Article 28 EC - Quantitative restrictions on imports - Measures having equivalent effect - Principle of

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (...) " ; qu'aux termes de l'article

10 de la loi du 8 août 1962 ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980 aux termes desquelles "sont autorisées les dérogations aux dispositions

il est expressément renvoyé, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que Mme [D] [C], se disant née le 9 juillet 1994 à Blida (Algérie) n'est pas Française, ordonné l'apposition de la mention prévue à l'article

. # Free movement of goods - Articles 28 EC and 30 EC - Prohibition on marketing foodstuffs to which vitamins and minerals have been added - Justification - Proportionality. # Case C-95/01.

du gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme", loin de transgresser l'objectif d'indépendance prescrit par la directive, en assure la mise en oeuvre ; Considérant que l'article

première instance ; A titre subsidiaire, -juger que Mme [V] [K] [L] se disant née le16 avril 1989 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par les articles

hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants." et qu'aux termes de l'article

#Community code relating to medicinal products for human use - Articles 28 EC and 30 EC - Registration and marketing authorisation - Anthroposophic medicinal products.#Case C-84/06.

31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent

115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

de la taxe sur la valeur ajoutée, le décret attaqué aurait pour effet de rompre l'égalité des contribuables devant les charges publiques ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du d) du 2 de l'article

aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article

[G] se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

45 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 28 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance