Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

code de procédure civile : 18.

La demande de dommages-intérêts de Madame [R] [Y] ne peut dès lors être accueillie, aucune résistance abusive du débiteur n'étant caractérisée au sens de l'article L.121-3 du code des procédures civiles

paulienne : Les demandes formulées en cause d'appel pour la première fois et fondées sur l'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil doivent être déclarées irrecevables s'agissant de demandes

la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ; Condamne la société Auto + Réunion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 311-2, ensemble l'article R. 121-1 du dit code ; 2°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, qui a pour seul objet de régir les effets du sursis, l'arrêt attaqué

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

des débats, - admis en conséquence, les conclusions déposées le 8 juin 2021 par les consorts [U] et [K] [J], - rejeté la demande d'expertise, Vu l'article 954 du code de procédure civile, -renvoyé

450 du code de procédure civile

[X], appelante, en application des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

convoqué les parties à une audience, après avoir pourtant, par un arrêt avant-dire droit du 25 juin 2020, ordonné la « réouverture des débats », la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 28 du code