, notifiées le 18 janvier 2021, de Mme [D] [N], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[X] [A] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à Mme [X] [A] qui n'est

à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [N] [B] [O] aux dépens dans les conditions propres à l'aide juridictionnelle

jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire que l'intéressée n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

En revanche, ce dernier, comme en première instance, soutient que Mme [X] [T] ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

née le 2 mars 1983 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en

28 du code civil et condamné la demanderesse aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Mme [R] [U] le 21 juin 2016 ; Vu les conclusions du 28 septembre 2017 aux termes desquelles Mme [R] [U] demande

en chef du tribunal d'instance d'Issoire l'ont été à tort, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Mme [E]-[G] aux dépens de l'instance.

-1 du code civil, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code ; Que pour rapporter la preuve qu'elle est née le [Date naissance 1] 1970 de [I] [R] et de [D] [N], Mme

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de

[H] [X], se disant née le 1er mars 1943 à Igoufaf (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du

[G] [R] [X], constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens