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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

697b7328cdc6046d471f58b9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1642 du Code civil.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48d6344337a757c25ae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6438f1f6a942a604f5e93266

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200052

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945c1

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94584

Appel

29 avril 2019

29 avril 2019

Sur la rémunération de l'expert : Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200029

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Louis Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945ff

Appel

8 juillet 2019

8 juillet 2019

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, le CABINET BRAS Représenté par le Cabinet BRAS [...]

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1a807cdc6046d474edb64

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200584

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

En application de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa07

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364baa0e405357f749ea71d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, conformément à l'obligation faite par l'article 725 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100768

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette ordonnance de taxe qui n'est pas un complément de consignation au sens de l'article 284 du code de procédure civile, a été notifiée par lettre recommandée à madame [S] [K] qui en a accusé réception

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403340

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C215013

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310483

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

2229 ancien, devenu 2261, du code civil.

Source officielle

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