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45 405 résultats pour « article 284 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372408cd580146774115f5

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce

Source officielle

Page 1 sur 2271

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210008

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 284 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34f

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 par laquelle le juge-taxateur du tribunal de grande instance de Pau a fixé à la somme de 8 494 € la rémunération de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

code de procédure civile. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200393

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

que les recherches de documents, qui pouvaient être confiées à des personnes non qualifiées ; qu'en décidant du contraire, le premier président a violé l'article 284 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a97915cdc6046d479845a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a97d88cdc6046d4798e6cc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c173cdc6046d47c92a1a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2f83bcdc6046d47d0ea94

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f6dacdc6046d478c489c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f9ddcdc6046d478c7450

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69c2f5f7cdc6046d47d0bff6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

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TCOM

Trib. de Commerce

686f8061b8daa57c7f5844db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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TCOM

Trib. de Commerce

6863be4f0bb2f8a66c9ad22d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69a8f835cdc6046d478c5c3b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

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TCOM

Trib. de Commerce

69a97871cdc6046d47983af8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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TCOM

Trib. de Commerce

6868e9590cb281e246493dd8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69f462a8cdc6046d4730ccd5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a9093fcdc6046d478d4f5a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, [N] SALAÜN, Président

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