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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00024
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Steve X..., pouvait être interprétée comme un paraphe et en s'abstenant de procéder à une vérification faute d'éléments de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00822
17 septembre 2013
17 septembre 2013
banque », c'est-à-dire que c'était bien le titulaire du compte qui aurait porté les mentions litigieuses sur le solde de son compte, sans procéder à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcf6
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 287 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f0e
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Olivier X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleciv1
61372300cd58014677404391
24 mars 1998
24 mars 1998
section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cab
21 mars 1983
21 mars 1983
PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137210fcd580146773f0a64
6 décembre 1989
6 décembre 1989
- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100773
16 septembre 2010
16 septembre 2010
euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110263
1 juin 2016
1 juin 2016
Q... à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8.178,53 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1103JUD006725813
3 novembre 2015
3 novembre 2015
In any event, Article 287 of the Code did not apply to the facts as recited in the indictment.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201309
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un écrit sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210027
6 janvier 2022
6 janvier 2022
287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200640
11 mai 2017
11 mai 2017
X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01039
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c16
23 janvier 2007
23 janvier 2007
la mauvaise foi éventuelle de la banque à la date d'assignation laquelle était indifférente, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100273
18 mars 2015
18 mars 2015
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101231
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
613724bacd58014677417dfb
3 mai 2006
3 mai 2006
celui-ci refusait de lui rembourser, Mme Y... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bac
13 décembre 1988
13 décembre 1988
qui invoquent partiellement les mêmes moyens ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis : Vu les articles
Source officielleciv1
6137242acd580146774131a6
14 décembre 2004
14 décembre 2004
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de
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