On 20 October 1999, the applicant, who remained in pre-trial detention, was indicted for causing death and injuries by negligence within the meaning of Article 300 § 4 in conjunction with Article 297 §

    In a judgment delivered on 25 October 2007 (“the principal judgment”), the Court held that there had been violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to

autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :/ (...) 2.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1

L. 300-1 du Code de l'urbanisme » ; Qu'après l'acte d'achat en date du 30 novembre 1992 et l'arrêté de consignation du 15 février 1993, la ville de [Localité 9] s'est adressée à la S.C.P.

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

Article 300.     Forgery of a document or possession or use of a forged document “1.

L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-

The applicant’s lawyer, explicitly authorised by the applicant to do so (Article 292 § 3 and Article 300 § 3 of the Code of Criminal Procedure), appealed against the conviction, complaining that it was

300 § 4 in conjunction with Article 299 § 3 and § 1 of the Criminal Code – see paragraphs 29 and 30 below).

) ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le

    Under Article 300 of the Code of Civil Procedure a decision is taken by the same judges who participated in the hearing of the case.   b.

He alleged that the hospital had committed the criminal offence of falsification of documents (Article 300 § 1 of the Criminal Code, see paragraph 74 below): his father’s medical file contained records

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-

Aux termes de l'article R. 300-1 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne

    Le 30 juin 2011, M me Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de Bulgarie, s’est déportée de l’examen de l’affaire (article 28 du règlement de la Cour).