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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898
4 novembre 2020
4 novembre 2020
intégralement travaillées était de 39 heures et non de 35, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ; 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00232
8 janvier 2014
8 janvier 2014
; - "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00089
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L. 3121-47 du code du travail dispose que les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux durées légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
10 avril 2019
L.3121-46 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02233
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00573
16 février 2012
16 février 2012
de nuit AUX MOTIFS QUE l'article L.3122-34 du code du travail fixe la durée du travail de nuit à huit heures tout en permettant des dérogations ; en vertu de l'article R.3122-12 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
29 juin 2010
* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01502
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles subordonneraient la validité des conventions et accords
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02210
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée
Source officiellePage 10 sur 83