durée exacte du travail convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet d'agent de service hospitalier, depuis le

convenu, ni que la salariée était en mesure de prévoir à quel rythme elle devrait travailler, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail.

est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant

, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail

de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la

travail à temps complet qui résultait de ses propres constatations et en affirmant que le contrat de Mme X... était à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans

d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 4° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition emporte une présomption simple de travail à temps complet

en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le

L. 3123–14 du code du travail prévoient que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

journalière du travail du salarié n'avait pas à être mentionnée dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa

X..., la Cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 5°- ALORS enfin QU'une convention

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

plein édictée par l'article L. 3123-14 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit