énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que l'envoi de l'offre oblige le prêteur

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

805 du code de procédure civile).

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.

de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.