Sur la recevabilité de l’intervention volontaire : En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RMF et M.

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

[I] comme étant irrecevables et infondées et sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

700 du Code de Procédure Civile.

325 du code de procédure civile, Accueillir son intervention volontaire, Vu les articles 114 du code de procédure civile, L 622-24 (ancien), R 622-24 et L 622-27 du code de commerce, Admettre la déclaration

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sasti aux entiers dépens, recouvrables par la Selarl LM avocats avec droit de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, de la société L’Equité et de prononcer la mise

Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

[I] ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 6 et 320 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur quoi, la SA Franfinance et la société Star Lease rétorquent que l'intervention volontaire de cette dernière est recevable conformément aux dispositions des articles 325 à 329 et 554 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SARL DEVELAY : Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[P] était irrecevable en ce qu'elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions de la SAS Flexline Nutrition, au sens de l'article 325 du code de procédure civile.