Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le comportement volontaire de l'assuré qui méconnaît les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, des articles L 133-4, L 162-15, L 321-1, L 322-5-2 et L 322-5-4 du Code de la sécurité sociale, des articles

L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale.

des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R], N° souscripteur : 380 8090 02529D), au visa des articles 145 du code de procédure civile, les

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

L. 321-1, R. 322-10-4 , R. 322-11 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des frais de transports non sanitaires de l'assuré

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement

Pour s’opposer aux demandes de Madame [K], la Caisse fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que tout arrêt de travail doit être transmis à la Caisse

Y... l'emploi de chauffeur qu'elle avait confié à Mme X..., après avoir constaté que celle-ci avait été engagée le 11 mars 1996, cependant que M.

prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

, autres que les services d'éducation et de soins à domicile prenant en charge de jeunes handicapés, sont prises en charge par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du même code

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1.2 , L.322-5, R.322-10-6, R.322-11,

R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la caisse n'a pas soutenu devant les juges du fond les allégations visées au moyen; que le Tribunal n'avait donc pas à procéder